Article 723-7-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Jurisprudence appliquant l'article 723-7-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 21-80.829, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 723 - 7 - 1 et 397-4 du code de procédure pénale . 7. … C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723 - 7 - 1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-80.829
Le moyen est pris de la violation des articles 723 - 7 - 1 et 397-4 du code de procédure pénale . 7. … C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723 - 7 - 1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2023, n° 2301851
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale : " La libération conditionnelle tend à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-26 art. 132-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.