Article 723-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article 723-13.
Jurisprudence appliquant l'article 723-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-84.552, Inédit
des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; qu'elle est exécutée à l'aide du procédé prévu par l'article 723 - 8 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 08-84.387, Inédit
ou au placement sous un régime de contrôle judiciaire «classique», comme le régime de placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723 - 8 du code de procédure pénale , précisément…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-86.462 12-86.464, Inédit
de procédure pénale ; que la demande de comparution physique de M. … 723 - 8 et 723-9 du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 142-5 du même code, que le contrôle de la mesure d'assignation à résidence…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82 art. 82
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD) art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-42 (VT) art. 713-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-44 (VT) art. 713-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-12 (VT) art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-13 art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-13 (V) art. D32-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-11 (V) art. R57-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-12 (VT) art. R57-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-23 (VT) art. R57-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 723-13
- Cite Code de procédure pénale art. 713-44
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.