Article 723-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Jurisprudence appliquant l'article 723-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 21-80.829, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 723 - 7 -1 et 397-4 du code de procédure pénale . 7. … C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723 - 7 -1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-80.829
Le moyen est pris de la violation des articles 723 - 7 -1 et 397-4 du code de procédure pénale . 7. … C'est à tort que les juges se sont fondés sur l'article 723 - 7 -1 du code de procédure pénale dès lors qu'il ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2025, 24-86.718, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 723 - 7 et 730-2 du code de procédure pénale . 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. … Pour fixer à huit mois la durée de la mesure, probatoire à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83.619, Publié au bulletin
723 - 7 et 729 du code de procédure pénale et l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 02-85.148
les articles 723 - 7 et suivants du Code de procédure pénale , notamment lorsque l'intéressé est père d'un enfant de moins de dix ans ; que la chambre de l'instruction aurait donc dû prendre en considération la…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-83.619
723 - 7 et 729 du code de procédure pénale et l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.085, Publié au bulletin
à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis ; que, d'autre part, selon l'article 723 - 7 du code de procédure pénale , le condamné n'est recevable à demander son placement sous surveillance…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.775, Publié au bulletin
723 - 7 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en estimant, pour rejeter cette requête, que l'engagement du pronostic vital concernant Jeannick X... n'est qu'aléatoire et que la détention est médicalement possible, la…
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 25 mars 2019 au 24 mars 2020
- Version du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 16 juin 2000 au 10 septembre 2002
- Version du 20 décembre 1997 au 16 juin 2000
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-1 (V) art. D424-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-4 (V) art. D424-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-5 (V) art. D424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-8 (V) art. D424-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R424-31 (V) art. R424-31
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-26 (VT) art. 132-26
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144-2 (Ab) art. 144-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-11 (V) art. 723-11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-13 (M) art. 723-13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11 (V) art. L1411-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V) art. L382-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-3 art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D103 (T) art. D103
- Cite Code de procédure pénale - art. D118 (V) art. D118
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D122 (Ab) art. D122
- Cite Code de procédure pénale - art. D123 (Ab) art. D123
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab) art. D125-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D340 (Ab) art. D340
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-82 (V) art. D49-82
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D542 (V) art. D542
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-10 (V) art. R57-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-14 (V) art. R57-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 74
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code pénal art. 132-26
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 729
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- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729-3
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.