Article 723-37 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :
1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ;
2° Et si cette mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 706-53-19 sont applicables.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l'article 723-35, à la suite d'une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu'elle commette à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. La surveillance de sûreté s'applique dès la libération de la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 723-37 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.985, Publié au bulletin
soulevées devant elle tirées de la violation des dispositions de l'article 723 - 37 et R. 53-8-46 du code de procédure pénale ; aux motifs que, comme l'a dit à bon droit la juridiction régionale de sûreté, les…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 11-84.985
soulevées devant elle tirées de la violation des dispositions de l'article 723 - 37 et R. 53-8-46 du code de procédure pénale ; aux motifs que, comme l'a dit à bon droit la juridiction régionale de sûreté, les…
- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Considérant qu'en vertu des articles 723 - 37 , 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale , tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-87.790, Publié au bulletin
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-87.790
. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletin
de procédure pénale , afin que M. … 723 - 37 et 706-53-19 du code de procédure pénale , à une personne, même condamnée avant l'entrée en vigueur de cette loi, qui méconnaît, après l'entrée en vigueur de cette loi, les…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-86.938
de procédure pénale , afin que M. … 723 - 37 et 706-53-19 du code de procédure pénale , à une personne, même condamnée avant l'entrée en vigueur de cette loi, qui méconnaît, après l'entrée en vigueur de cette loi, les…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 323694, Publié au recueil Lebon
-17 ou 706-53-18, les obligations de cette personne, notamment par placement sous surveillance électronique mobile, mais sans instituer de privation de liberté ; qu'en vertu des dispositions des articles 723 - 37 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-15 art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 (VT) art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-35 art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 732-1 (VT) art. 732-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-8 (VT) art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8-44 (V) art. R53-8-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 4
- Modifie Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Cite Code de procédure pénale art. 763-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.