Aller au contenu
À venir

Article 4 de la Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-19, Art. 763-8, Art. 723-37

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.