Article 723-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;
2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ;
3° Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du présent code, obligation d'assignation à domicile, emportant pour l'intéressé l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge en dehors des périodes fixées par celui-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte : de l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ; de sa participation à la vie de famille ; de la prescription d'un traitement médical.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
Jurisprudence appliquant l'article 723-30 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-82.954
723 - 30 du code de procédure pénale prévoit que le condamné placé sous surveillance judiciaire fait l'objet d'une injonction de soins lorsqu'il est établi après expertise médicale qu'il est susceptible de faire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-82.954, Inédit
723 - 30 du code de procédure pénale prévoit que le condamné placé sous surveillance judiciaire fait l'objet d'une injonction de soins lorsqu'il est établi après expertise médicale qu'il est susceptible de faire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2010, 09-87.449, Inédit
X... sous surveillance judiciaire assortie d'une surveillance électronique mobile, en application des dispositions de l'article 723 - 30 , 3° du code de procédure pénale , l'arrêt énonce que les éléments du dossier…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 21/04469
en paiement des cotisations sociales pour la période comprise entre 2012 et 2019 Suivant les dispositions de l'article L 3711-1 du code de la santé publique, 'pour la mise en 'uvre de l'injonction de soins prévue par…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2023, n° 20/08205
Les articles L.3711-1 et R.3711-1 du code de la santé publique prévoient que pour la mise en 'uvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723 - 30 et 731-1 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 mars 2024, n° 21/04469
en paiement des cotisations sociales pour la période comprise entre 2012 et 2019 Suivant les dispositions de l'article L 3711-1 du code de la santé publique, 'pour la mise en 'uvre de l'injonction de soins prévue par…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61 art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-12 art. 131-36-12
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-32 (V) art. 723-32
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (M) art. D147-40
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD) art. L3711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD) art. D147-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 61
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code de la santé publique art. L3711-1
- Cite Code pénal art. 131-36-12
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.