Article 723-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
Jurisprudence appliquant l'article 723-29 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2009, 08-83.372, Publié au bulletin
723 - 29 du code de procédure pénale et 42 de la loi du 12 décembre 2005 ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à placement de Daniel X... sous surveillance judiciaire au…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 08-83.372
723 - 29 du code de procédure pénale et 42 de la loi du 12 décembre 2005 ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à placement de Daniel X... sous surveillance judiciaire au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-86.690, Inédit
723 - 29 du code de procédure pénale et 112-1 du code pénal ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à placement sous surveillance judiciaire de Christian X... ; "aux motifs que le suivi socio-judiciaire n'est entré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-84.367, Inédit
motifs qu'aux termes de l'article 723 - 29 du code de procédure pénale lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 10 ans pour un crime pour lequel le suivi…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-82.954
Ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du grief 8. … 723 - 29 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publié au bulletin
X... ; qu'il est détenu depuis le 10 octobre 1999 et libérable en l'état le 19 septembre 2010 ; qu'aux termes des articles 723 - 29 et suivants du code de procédure pénale , modifiés par la loi du 10 mars 2010…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-82.954, Inédit
Ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du grief 8. … 723 - 29 du code de…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 10-86.996
X... ; qu'il est détenu depuis le 10 octobre 1999 et libérable en l'état le 19 septembre 2010 ; qu'aux termes des articles 723 - 29 et suivants du code de procédure pénale , modifiés par la loi du 10 mars 2010…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VD) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 (VT) art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (VT) art. 723-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-32 (VT) art. 723-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-34 (VT) art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-37 (VT) art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-35 (V) art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (V) art. D147-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-21 (V) art. R61-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.