Article 723-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005 art. 13
- Cite Code pénitentiaire - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V) art. 723-37
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (VT) art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VD) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 (VT) art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (VT) art. 723-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-32 (VT) art. 723-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-34 (VT) art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-31 (V) art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-35 (V) art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (V) art. D147-37
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-21 (V) art. R61-21
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-32
- Cite Code de procédure pénale art. 723-34
- Cite Code de procédure pénale art. R61-21
- Cite Code de procédure pénale art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-32
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-25-16
- Cite Code de procédure pénale art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale art. D147-37
- Cite Code de procédure pénale art. D147-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-37
- Cite Code pénitentiaire art. L543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.