Article 723-30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 11 août 2007 au 27 février 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;
2° Obligations prévues par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) du même code ;
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 9 () JORF 11 août 2007 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-32 (V) art. 723-32
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (M) art. D147-40
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD) art. L3711-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD) art. D147-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.