Article 723-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 août 2007 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire…
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 723-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publié au bulletin
723 - 31 du code de procédure pénale ; que le docteur A... a été missionné par le juge de l'application des peines de Paris afin de répondre aux questions posées par ce magistrat sur l'existence d'un risque de récidive…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 10-86.996
723 - 31 du code de procédure pénale ; que le docteur A... a été missionné par le juge de l'application des peines de Paris afin de répondre aux questions posées par ce magistrat sur l'existence d'un risque de récidive…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 9 () JORF 11 août 2007 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V) art. R61-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16 art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-29 art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (VT) art. 723-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-34 (V) art. D147-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-35 (V) art. D147-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-36 (V) art. D147-36
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD) art. D147-37
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-24 (V) art. D49-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1). art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31-1
- Cite Code de procédure pénale art. 723-29
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.