Article 720-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 3 : De la période de sûreté
Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.
Jurisprudence appliquant l'article 720-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er octobre 2003, n° 03-84.375
720 - 4 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à la réduction de la période de sûreté prononcée à l'égard de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.375, Inédit
720 - 4 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête tendant à la réduction de la période de sûreté prononcée à l'égard de…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 18-80.864
720 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-86.268
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , ensemble des principes de clarté et de précision de la loi pénale et d'intelligibilité de la loi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, sur le…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-86.268
de procédure pénale : M. … 720 - 4 du code de procédure pénale , qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale" permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.864, Inédit
720 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-87.467
de procédure pénale : M. … 720 - 4 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 18-86.268, Inédit
de procédure pénale : M. … 720 - 4 du code de procédure pénale , qui ne définissent pas les "gages sérieux de réadaptation sociale" permettant, "à titre exceptionnel", d'accorder à un condamné le relèvement total ou…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 191 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 191
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4 art. 4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (V) art. 720-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT) art. 720-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 732 art. 732
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V) art. D45-1-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 191
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 720-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.