Article 720-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 3 : De la période de sûreté
Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7 du code pénal, de porter la période de sûreté à trente ans ou qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du même code ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines, sur l'avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712-7 du présent code :
1° Qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans ;
2° Que lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale ;
3° Que lorsque la réduction de la période de sûreté n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public ;
4° Qu'après avoir recueilli l'avis des victimes ayant la qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation ;
5° Qu'après expertise d'un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation, chargé de procéder à une évaluation de la dangerosité du condamné ;
Les membres de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; l'un d'entre eux, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 732 du présent code, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance, de surveillance et de contrôle sans limitation dans le temps.
Jurisprudence appliquant l'article 720-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.833, Publié au bulletin
720 - 5 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l'application des…
- Cour de cassation, 2 septembre 2009, n° 09-83.833
720 - 5 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l'application des…
- Cour de cassation, 18 juin 2002, n° 01-86.628
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal base des poursuites ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-80.968, Inédit
de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-86.628, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal base des poursuites ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des…
Versions de l'article (7)
- Version du 5 juin 2016 au 22 février 2222
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D311-7 (V) art. D311-7
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite Code pénal - art. 421-7 art. 421-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-4 (VT) art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 732 art. 732
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-1 (V) art. D49-81-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-2 (V) art. D49-81-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-4 (V) art. D49-81-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-5 (V) art. D49-81-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D541 (V) art. D541
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 421-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 720-4
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 732
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.