Article 720-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 3 : De la période de sûreté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans.
Versions de l'article (7)
- Version du 5 juin 2016 au 22 février 2222
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 21 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 21
- Cite Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D311-7 (V) art. D311-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722-1 (MMN) art. 722-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-1 (V) art. D49-81-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-2 (V) art. D49-81-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-4 (V) art. D49-81-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-5 (V) art. D49-81-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-2 (V) art. D527-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D541 (V) art. D541
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.