Article 21 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du · Section 3 : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 720-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.