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Article 21 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du · Section 3 : Dispositions diverses.

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.