Article 720-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 3 : De la période de sûreté
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.
Jurisprudence appliquant l'article 720-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-80.378
de procédure pénale : M. … Le demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, dirigée contre l'article 720 - 3 du code de procédure pénale . Par arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 19-80.378
En l'absence d'exécution d'une pluralité de peines toutes assorties d'une période de sûreté, l'article 720 - 3 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la présente affaire. 12. … de procédure pénale : M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin
de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale aux deux…
- Cour de cassation, 11 mai 1988, n° 87-84.337
des dispositions de l'article 720 - 3 du Code de procédure pénale , les dispositions de l'article 720-2 du même Code, instituant qu'en cas de condamnation pour certaines infractions, des périodes de sûreté au cours…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-80.378, Inédit
de procédure pénale : M. … Le demandeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, dirigée contre l'article 720 - 3 du code de procédure pénale . Par arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juillet 2019, 19-80.378, Inédit
En l'absence d'exécution d'une pluralité de peines toutes assorties d'une période de sûreté, l'article 720 - 3 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la présente affaire. 12. … de procédure pénale : M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 221-3 art. 221-3
- Cite Code pénal - art. 221-4 art. 221-4
- Cite Code pénal - art. 421-7 art. 421-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 12
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 421-7
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-3
- Cite Code pénal art. 221-4
- Cite Code pénal art. 221-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.