Article 720-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 3 : De la période de sûreté
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal.
Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article 720-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720 - 2…
- Cour de cassation, 5 juillet 1993, n° 92-86.681
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720 - 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-84.337, Publié au bulletin
720 - 2 , 720-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720 - 2 du…
- Cour de cassation, 3 juillet 1990, n° 89-85.103
seuls motifs que " par application de l'article 720 - 2 du Code de procédure pénale , la Cour fixe la durée de la période de sûreté des peines d'emprisonnement supérieures à trois ans aux deux tiers de chaque peine qui…
- Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libération conditionnelle, du 16 mai 2003, 03-99.007, Publié au bulletin
X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720 - 2 et 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bezard ; Vu…
- Cour de cassation, 11 mai 1988, n° 87-84.337
720 - 2 , 720-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont déclaré par décision spéciale porter la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720 - 2 du…
- Cour de cassation, 16 mai 2003, n° 03-99.007
X... le 13 janvier 2003 ; Vu les articles 720 - 2 et 722-1 du Code de procédure pénale , ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bezard ; Vu…
- Cour de cassation, 20 mars 1996, n° 95-83.557
720 - 2 ancien, 593 du Code de procédure pénale , 132-23 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré Serge X... coupable d'homicide volontaire sur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-23 art. 132-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-3 (Ab) art. 720-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M) art. 720-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-1 (M) art. 729-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (VT) art. 720-1-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté art. 1
- Cite Code pénal art. 132-23
- Cite Code pénal art. 132-23
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.