Article 714 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 714 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-21.278, Publié au bulletin
des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision…
- Cour de cassation, 4 octobre 2018, n° 17-21.278
des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 319043, Publié au recueil Lebon
714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2007, 308146, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, être édictée par décret ; que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1985, 84-14.783, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 16 décembre 1985, n° 84-14.783
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 422 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES R.93, R.214, R.228, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 89-80.383, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, 29 mars 1989, n° 89-80.383
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble, de l'article 6-3° c de la Convention européenne des droits…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Concordance Code pénitentiaire - art. L211-2 (M) art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-2 art. L211-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 868 (VT) art. 868
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD) art. R249-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT) art. R57-7-84-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code pénitentiaire art. L112-3
- Concordance Code pénitentiaire art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire art. L211-1
- Concordance Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Concordance Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.