Article 714 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 57 (V) art. 57
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868 (M) art. 868
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD) art. R249-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT) art. R57-7-84-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 57
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. 868
- Cite Code de procédure pénale art. R249-33
- Cite Code de procédure pénale art. R57-7-84-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.