Article 714 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt.
Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret. Dans ce dernier cas, le décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 57 (V) art. 57
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 219 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 219
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 868 (M) art. 868
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD) art. R249-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT) art. R57-7-84-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.