Article 715 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Jurisprudence appliquant l'article 715 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 31 octobre 2001, n° 01-85.756
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 715 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article 715 du code de procédure pénale et l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : 5. … Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2001, 01-85.756, Inédit
de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 715 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 16-84.855
de procédure pénale : M. … 715 code de procédure pénale portent elles atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 11LY00515, Inédit au recueil Lebon
A ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'un litige né des permissions de visite qui, en vertu des articles 715 et D. 64 et D. 403 combinés du code de…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 24/02/2016, 395126, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/10/2008, 293785, Publié au recueil Lebon
de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 283-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure administrative de mise à l'isolement ; que, dès lors, le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 16-84.855, Inédit
de procédure pénale : M. … 715 code de procédure pénale portent elles atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-5 (V) art. D211-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-40 (V) art. R332-40
- Cite Code pénitentiaire - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-10 (VD) art. R412-10
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT) art. Annexe à l'article R57-6-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D55 (VD) art. D55
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-28 (VD) art. R249-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 937
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.