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En vigueur

Article 715-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.