Article 716 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 213-5 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 716 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 94-85.994
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 716 -4, 592, 593 du Code…
- Cour de cassation, 24 octobre 1995, n° 94-85.993
716 -4, 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 février 2012, 11-84.397, Publié au bulletin
716 -4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. … 716 -4 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le…
- Cour de cassation, 14 février 2012, n° 11-84.397
716 -4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête de M. … 716 -4 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-85.994, Inédit
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 716 -4, 592, 593 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-85.993, Inédit
716 -4, 592, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-81.491, Inédit
716 -5 et 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale auraient imposé la notification, durant sa rétention à la personne arrêtée, de son droit de s'entretenir avec un avocat, formalité omise en l'espèce ; que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.529, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716 du Code civil, 379 et 381 du Code pénal…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L213-5 art. L213-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 937 (VT) art. 937
- Cite Code de procédure pénale - art. D67 (Ab) art. D67
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 937
- Cite Code pénitentiaire art. L213-2
- Cite Code pénitentiaire art. L213-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.