Article 715-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.