Article 712-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 712-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2009, 08-87.973, Inédit
alors qu'aux termes de l'article 712 - 12 du code de procédure pénale , l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 dudit code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.236, Publié au bulletin
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712 - 12 , D…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2011, 10-82.972, Inédit
de l'article 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "2) alors que l'article 712 - 12 du code de procédure pénale dispose que le président de la chambre de l'application des peines, saisi de l'appel des…
- Cour de cassation, 4 avril 2007, n° 06-84.117
712 - 12 et D. 49-41, alinéa 1, du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 avril 2006, statuant sur l'appel formé le 17 mars 2006 par…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-87.236
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712 - 12 , D…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-86.641, Inédit
712 - 12 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour retirer à Joseph X... vingt-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que le fait d'outrager et menacer un membre du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-84.117, Inédit
712 - 12 et D. 49-41, alinéa 1, du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 avril 2006, statuant sur l'appel formé le 17 mars 2006 par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.205, Publié au bulletin
chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 février 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 39 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-15 (VT) art. 712-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 39
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-15
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.