Article 712-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,
713-43 et, 713-44 et 720 ;
2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
Jurisprudence appliquant l'article 712-11 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.078, Publié au bulletin
de procédure pénale , 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Robert X... ; "aux motifs qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-85.078
de procédure pénale , 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Robert X... ; "aux motifs qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 22-80.453
Le moyen est pris de la violation des articles 712 - 11 et 801 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 712 - 11 et 801 du code de procédure pénale : 6.
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les articles 712 - 11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8. … L'article 712 - 11 du code de procédure pénale dispose que : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 22-80.453, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 712 - 11 et 801 du code de procédure pénale . 5. … Réponse de la Cour Vu les articles 712 - 11 et 801 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2010, 10-81.769, Publié au bulletin
712 - 11 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, que l'insuffisance ou la contradiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-80.923, Publié au bulletin
de sortie présentée par un détenu ; " aux motifs que l'appel formé dans le délai prévu par les articles 712 - 11 et D. 49-39 du code de procédure pénale était recevable ; que compte tenu de la proximité entre la date…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 19-87.448
Le moyen est pris de la violation de l'article 712 - 11 du code de procédure pénale . 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non-admis alors « que M. … B... a manifesté, dans le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82 art. 82
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-12 (VT) art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (VT) art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-43 art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-44 art. 713-44
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-22 (VT) art. 723-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-23 (Ab) art. 723-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-25 (VT) art. 723-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 754 (VT) art. 754
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-29 (VT) art. 764-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-50 (VT) art. D147-30-50
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-39 (V) art. D49-39
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-44-1 (VD) art. D49-44-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R50-85 (V) art. R50-85
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale art. 713-44
- Cite Code de procédure pénale art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 764-29
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale art. 713-44
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.