Article 712-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président de la chambre de l'application des peines peut refuser la comparution personnelle du condamné par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article 706-71, soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes. Pour l'application des dispositions du présent alinéa, la compétence d'une cour d'appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.
Jurisprudence appliquant l'article 712-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-85.870, Publié au bulletin
Le Roux et Gravie-Plande, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 712 - 13 du code de procédure pénale , l'appel des jugements concernant la libération conditionnelle rendus par le tribunal de l'application des…
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 08-85.870
Le Roux et Gravie-Plande, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 712 - 13 du code de procédure pénale , l'appel des jugements concernant la libération conditionnelle rendus par le tribunal de l'application des…
- Cour de cassation, 15 juillet 2021, n° 21-80.587
La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l'abrogation des dispositions des articles 712 - 13 , alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale , en tant qu'elles ne permettent pas à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juillet 2021, 21-80.587, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l'abrogation des dispositions des articles 712 - 13 , alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale , en tant qu'elles ne permettent pas à la personne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.799, Publié au bulletin
que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 712 - 13 , 729, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-80.968, Inédit
712 - 13 et 729 du code de procédure pénale , 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'accorder à M. … 712 - 13 " ; Vu l'article 712 - 13…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2011, 11-80.983, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712 - 13 , 729 et suivants du code de procédure pénale , de l'article L…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-87.799
le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 712 - 13 , 729, 591 et 593 du code de…
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Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-14 (V) art. D611-14
- Cite Code pénitentiaire - art. L423-3 (V) art. L423-3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab) art. R*761-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V) art. D49-74
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V) art. R312-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V) art. 712-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-15 (VT) art. 712-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT) art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-2 (V) art. D147-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-10 (V) art. D49-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-12 (V) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-46 (VT) art. D49-46
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-9 (V) art. D49-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D528 (V) art. D528
- Cite Code de procédure pénale - art. R169 (V) art. R169
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-16-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.