Article 712-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
Jurisprudence appliquant l'article 712-14 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 20-81.213
O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique, alors « qu'il résulte de l'article 712 - 14 du code de procédure pénale que la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2022, 20-85.608, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions combinées des articles 712 - 14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-85.608
Il résulte des dispositions combinées des articles 712 - 14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, 20-81.213, Inédit
O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique, alors « qu'il résulte de l'article 712 - 14 du code de procédure pénale que la chambre de…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 20-83.881
712 - 14 du code de procédure pénale , l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ayant prononcé un aménagement de la peine, a un effet suspensif et doit être examiné au plus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.290, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 712 - 14 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712 - 14 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2021, 20-83.881, Inédit
712 - 14 du code de procédure pénale , l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ayant prononcé un aménagement de la peine, a un effet suspensif et doit être examiné au plus…
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-84.290
de procédure pénale : M. … 712 - 14 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la requête en aménagement de peine par arrêt du 30 mai 2013 ; " alors que l'article 712 - 14 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 161
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707 (V) art. 707
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-5 (VT) art. 707-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 161
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.