Article 712-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article 712-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-85.089
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 712 - 15 du code de procédure pénale , telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-83.476
des articles 712 - 15 et D.49-44 du code de procédure pénale ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-87.198, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 712 - 15 du code de procédure pénale , lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.595, Publié au bulletin
de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 14 juin 2006, qui a déclaré irrecevable une requête en suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-87.198
de procédure pénale : M. … 712 - 15 du code de procédure pénale , lequel a commencé à courir à compter de la notification de l'arrêt, réalisée par l'expédition, le 2 octobre 2014, de la lettre recommandée prévue par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-85.089, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 712 - 15 du code de procédure pénale , telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires au droit à…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-85.595
d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre de l'application des peines, en date du 14 juin 2006, qui a déclaré irrecevable une requête en suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Conseil d'Etat, du 3 janvier 2006, 288655, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , notamment son article 712 - 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 161
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-12 (VT) art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 art. 712-13
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 161
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-12
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.