Article 711 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 711 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 707, 708…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1978, 77-91.751, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-84.385, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 janvier 1978, n° 77-91.751
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.513, Publié au bulletin
711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 91-84.385
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 711 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt…
- Cour de cassation, 21 février 1963, n° 62-92.513
711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (M) art. 74
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V) art. 86
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26 art. 26
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 713-6 (T) art. 713-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab) art. 756
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-2 (VT) art. 530-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712 art. 712
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-7 (VT) art. 728-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 735-1 (VD) art. 735-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-20 (VD) art. D45-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Cite Code de procédure pénale art. 728-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.