Article 710-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines. Les deux derniers alinéas de l'article 710 du présent code sont alors applicables. Si l'une ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la chambre des appels correctionnels est de droit s'il est demandé par le condamné ou le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 710-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2024, n° 2406101
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article 710 - 1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une personne…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 août 2024, n° 2406324
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article 710 - 1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une personne…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-02 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques…
S'il semble par exemple parfaitement légitime de conserver la nécessité d'une signification en matière pénale (articles 550 et suivants du code de procédure pénale ) pour les actes présentant les enjeux les plus forts…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Cette prépondérance marquée pour les affaires relevant de l'exercice de leur monopole atteste d'une forte dépendance des offices à l'égard de ce segment d'activité réglementé. 293 Article 584 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.