Article 710 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 710 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1969, 68-92.533, Publié au bulletin
A DES PEINES D'AMENDES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 710 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-90.832, Publié au bulletin
710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE…
- Cour de cassation, 27 février 1969, n° 68-92.533
A DES PEINES D'AMENDES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 710 ET…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 18 février 1972, 70-10.446, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE…
- Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 81-90.832
710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1965, 65-92.483, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6…
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 05-87.707
de procédure pénale dès lors que les débats étaient limités à l'action civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 , 591 et 593 du code…
- Cour de cassation, 16 décembre 1965, n° 65-92.483
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er mars 2025
- Version du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 25 mars 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifié par Décision n°2023-1080 QPC du 6 mars 2024, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 756 (Ab) art. 756
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R231 (M) art. R231
- Cite Code de procédure pénale - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 710-1 (VT) art. 710-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-4 (V) art. D45-1-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (VD) art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V) art. D48-5-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-8 (V) art. R24-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.