Article 709-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le directeur départemental des finances publiques communique son rapport au procureur de la République au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 709-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20054344 (procureur de la république près le TGI de Grenoble) procureur de la république près le TGI de Grenoble
La commission estime que ce rapport dont l'établissement est prévu par l'article 709 - 2 du code de procédure pénale constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38-2 du code…
- CADA, avis n° 20064989 (procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay) procureur de la République près le…
La commission estime que ce rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 709 - 2 du code de procédure pénale , constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. … L'article A38-2 du…
- CADA, avis n° 20231706 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Pour ce qui concerne, en premier lieu, les rapports mentionnés au point 1) de la demande, la commission relève qu’aux termes de l'article 709 - 2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République établit un…
- CADA, avis n° 20180080 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale . … En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2, la commission relève qu'aux termes de l'article 709 - 2 du code de procédure pénale « Le procureur de la République établit un rapport…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115 art. 115
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD) art. A38-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2 (V) art. D15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD) art. D15-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 115
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.