Article D45-20 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal délictuel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
- Cite Code de procédure pénale art. 711
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.