Article 712 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.
Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71.
Jurisprudence appliquant l'article 712 du Code de procédure pénale
- Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale
712 -1 du code de procédure pénale ainsi que des mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France » figurant au deuxième alinéa de l'article 712 -3 du même code. … 712 -1 du code de procédure pénale ; -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2012, 11-88.616, Publié au bulletin
code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article…
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723-6 du code de procédure pénale . … En ce qui concerne les articles 712 -11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8.
- Cour de cassation, 19 septembre 2012, n° 11-88.616
code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2007, 06-85.078, Publié au bulletin
712 -11 du code de procédure pénale expirait le samedi 13 mai 2006, de sorte qu'il était prorogé au lundi 15 mai suivant, date à laquelle Robert X... a donc régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge de…
- Cour de cassation, 21 février 2007, n° 06-85.078
712 -1 et 801 du code de procédure pénale , 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Robert X... ; "aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.159, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de l'article 712 -13 du code de procédure pénale , la chambre de l'application des peines ne siège dans sa formation élargie qu'en cas d'appel des jugements mentionnés à l'article 712 -7, à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85.158, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … -29 du code de procédure pénale , la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition élargie prévue par l'article 712 -13, alinéa 2, dudit code, mais dans celle limitée à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-9 (V) art. D215-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-2 (M) art. 747-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-8 (Ab) art. 747-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 (V) art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 711 (VT) art. 711
- Cite Code de procédure pénale - art. D298 (Ab) art. D298
- Cite Code pénal - art. 132-57 (M) art. 132-57
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.