Article 707-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'agence est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application du troisième alinéa de l'article 41-4 et pour la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.
Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 707-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal des conflits, civile, 14 décembre 2009, 09-03.717, Publié au bulletin
de procédure pénale et notamment ses articles 707 - 1 et suivants ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X... ; que l'opposition…
- Tribunal des Conflits, , 14/12/2009, C3717, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et notamment ses articles 707 - 1 et suivants ; Vu le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ; que l'opposition administrative…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2022, 21-84.273, Publié au bulletin
de procédure pénale , dans ses dispositions en vigueur du 2 mars 1959 au 01 janvier 2005 applicables au litige ; 2°/ que la cour d'appel, en faisant application de l'article 707 - 1 alinéa 5 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-84.273
de procédure pénale , dans ses dispositions en vigueur du 2 mars 1959 au 01 janvier 2005 applicables au litige ; 2°/ que la cour d'appel, en faisant application de l'article 707 - 1 alinéa 5 du code de procédure pénale…
- Tribunal des conflits, civile, 14 décembre 2009, 09-03.708, Publié au bulletin
de procédure pénale , et notamment son article 707 - 1 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 18-81.596
de procédure pénale , doivent être écartées, d'autre part, les actes préparatoires à l'exécution de la peine n'ayant pas interrompu le cours de la prescription, celle-ci se trouvait acquise avant l'entrée en vigueur de…
- Tribunal des Conflits, , 14/12/2009, C3708
de procédure pénale , et notamment son article 707 - 1 ; Vu le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, - les…
- CAA de DOUAI, , 29/06/2015, 15DA00927, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1. … Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 707 - 1 du code de procédure pénale : " (...) les poursuites…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 26 juin 2024 au 30 septembre 2024
- Version du 5 juin 2016 au 26 juin 2024
- Version du 29 mars 2012 au 5 juin 2016
- Version du 4 février 2011 au 29 mars 2012
- Version du 1er mai 2010 au 4 février 2011
- Version du 7 mars 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 7 mars 2007
Textes liés
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (T) art. 707
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707 (T) art. 707
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 749 art. 749
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-12 (V) art. D48-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-18 (V) art. D48-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-6 (V) art. D48-6
- Cite Code des douanes - art. 345-0 bis (VT) art. 345-0 bis
- Cite Code des douanes - art. L624-1 (V) art. L624-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-1 (V) art. R162-1
- Cite Code pénal - art. 133-4-1 (VT) art. 133-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 749
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-160
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.