Article 707-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 707-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-85.936, Publié au bulletin
707 - 2 , 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 26 novembre 2019, n° 19-85.623
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 707 - 2 du code de procédure pénale , tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-85.936
707 - 2 , 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-85.623, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 707 - 2 du code de procédure pénale , tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, 07/01220
707 - 2 du code de procédure pénale alors que, en réalité, Nordine Z... était présent lors du prononcer de ces deux décisions. … 707 - 2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2008, n° 07/01220
707 - 2 du code de procédure pénale alors que, en réalité, Nordine Z... était présent lors du prononcer de ces deux décisions. … 707 - 2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 mai 2024, n° 2400639
B est relatif au paiement d'une amende de 5 000 euros prononcée par la cour d'appel de Cayenne le 29 mars 2023, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une diminution de 20 % des droits ainsi dus…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2008, n° 07/01097
Monsieur A..., régulièrement cité à l'adresse indiquée dans le jugement, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; la décision sera contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l'article 503-1du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-1 (VT) art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-4 (VT) art. 707-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-11 (V) art. D45-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-30 (V) art. D48-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R55 (VD) art. R55
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-1 (V) art. R55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-7 (V) art. R55-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale art. 707-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.