Article 707-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.
Jurisprudence appliquant l'article 707-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-85.936, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707 - 3 du code de procédure pénale , s'ils s'acquittaient du montant de…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-85.936
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707 - 3 du code de procédure pénale , s'ils s'acquittaient du montant de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 13-88.266, Inédit
de procédure pénale : M. … X... ; que M. le président a pu donner au condamné l'avis prévu à l'article 707 - 3 du code de procédure pénale en raison de sa présence à l'audience de la lecture de l'arrêt que, s'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-85.154, Inédit
707 - 3 du code de procédure pénale et 132-29 du code pénal, puis que l'arrêt a été signé par Mme Martres, conseiller, qui en a donné lecture en l'absence du premier président empêché ; Mais attendu que ces mentions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2008, n° 08/00183
de procédure pénale . … S-DEFAUT-ID En application des dispositions de l'article 707 - 3 du Code de procédure pénale , le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2008, 08/00183
de procédure pénale . … S-DEFAUT-ID En application des dispositions de l'article 707 - 3 du Code de procédure pénale , le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2025, n° 24MA02569
707 - 3 du code de procédure pénale , la somme complémentaire de 1 500 euros qu'il a réglée doit lui être remboursée. … L'administration n'avait aucune obligation de lui faire parvenir une information spécifique…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2009, n° 08/00398
de procédure pénale . … Avis a pu être donné au prévenu Claude Y... sent, qu'en application des dispositions de l'article 707 - 3 du Code de procédure pénale , le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 7 mars 2007 art. 22
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-4 (VT) art. 707-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-2 (V) art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R55 (VD) art. R55
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-1 (V) art. R55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.