Article 707-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.
Jurisprudence appliquant l'article 707-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512606
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mars 2024, n° 2401973
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". … 707 - 4 ". 3.
- Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2025, n° 2512670
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
- Tribunal administratif de Rennes, 10 janvier 2025, n° 2500112
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. … 707 - 4 ". 3.
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2112720
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 707 - 4 .".
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mai 2025, n° 2401484
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 707 - 4 ".
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2024, n° 2401310
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". … 707 - 4 ". 3.
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 août 2026, n° 2605869
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». … article 707 - 4 ». 2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004 art. 196
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT) art. 495-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-4 (VT) art. 530-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (VT) art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-3 (VT) art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-30 (V) art. D48-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 196
- Cite Code de procédure pénale art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale art. D48-30
- Cite Code de procédure pénale art. 530-4
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 495-24
- Cite Code de procédure pénale art. 530-4
- Cite Code de procédure pénale art. 530-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.