Article 707-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 712-14
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Cite Code de procédure pénale art. 707
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.