Article 707-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci.
Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article 707-6 du Code de procédure pénale
- Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Considérant que l'article 49 instaure une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives ; que son paragraphe I insère dans le code…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82 art. 82
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-20 (VD) art. 132-20
- Cite Code des douanes - art. 409-1 (VT) art. 409-1
- Cite Code des assurances - art. L211-27 art. L211-27
- Cite Code des assurances - art. L421-8 art. L421-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 82
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code pénal art. 132-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.