Article 708 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature.
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel, par le tribunal de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois. La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article 708 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-84.279, Publié au bulletin
708 et 710 du code de procédure pénale , d'autre part, la cour d'appel de Versailles, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale , ne pouvait statuer à nouveau sur la peine et méconnaître…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 23-84.279
708 et 710 du code de procédure pénale , d'autre part, la cour d'appel de Versailles, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale , ne pouvait statuer à nouveau sur la peine et méconnaître…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-90.680, Publié au bulletin
708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , R 1ER DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE DECIDANT QUE…
- Cour de cassation, 30 novembre 1977, n° 77-90.680
708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , R 1ER DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DEFERE DECIDANT QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-19.821, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical…
- Cour de cassation, 17 novembre 1998, n° 96-19.821
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-83.886, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 75-90.742, Publié au bulletin
(LAKDHAR) ETAIT BENEFICIAIRE, AINSI QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS" ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 26 novembre 2009 au 1er juillet 2017
- Version du 1er avril 2005 au 26 novembre 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 1er avril 2005
- Version du 13 juin 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-28 (VD) art. 132-28
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48 (V) art. D48
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (V) art. D49-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 505 (VT) art. 505
- Cite Code de procédure pénale - art. 506 (VT) art. 506
- Cite Code de procédure pénale - art. 548 art. 548
- Cite Code de procédure pénale - art. D115 (VD) art. D115
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT) art. D115-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D50 (V) art. D50
- Cite Code des transports - art. L1633-3 (V) art. L1633-3
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
- Cite Code pénal - art. 132-41 (VD) art. 132-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 132-28
- Cite Code de procédure pénale art. 548
- Cite Code de procédure pénale art. 505
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.