Article 707 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.
II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.
III.-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8.
IV.-Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :
1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ;
4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.
Jurisprudence appliquant l'article 707 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-85.936, Publié au bulletin
707 -2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707 -3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-85.936
707 -2, 707-3, R 55, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a jugé que les prévenus, condamnés à une amende douanière, pouvaient, par application de l'article 707 -3 du code de procédure pénale…
- Tribunal des conflits, civile, 14 décembre 2009, 09-03.717, Publié au bulletin
de procédure pénale et notamment ses articles 707 -1 et suivants ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X... ; que l'opposition…
- Tribunal des Conflits, , 14/12/2009, C3717, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et notamment ses articles 707 -1 et suivants ; Vu le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ; que l'opposition administrative…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/01/2021, 445873, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 707 , 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729 du code de procédure…
- Conseil d'État, 18 septembre 2026, n° 516910
707 , 721 et 723-1 du code de procédure pénale . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 707 , 721 et 723-1 du code de procédure pénale : 3.
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516910, Inédit au recueil Lebon
707 , 721 et 723-1 du code de procédure pénale . … Sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 707 , 721 et 723-1 du code de procédure pénale : 3.
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 22-82.668
707 du code de procédure pénale ; qu'en invoquant expressément, pour rejeter la demande d'aménagement de M. … du code de procédure pénale . » 7.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Loi n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique art. unique
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-3 (V) art. D422-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (M) art. 707-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (V) art. 707-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D48 (V) art. D48
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49 (Ab) art. D49
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (V) art. D49-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3424-9 (Ab) art. R3424-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-1-1 (VD) art. 10-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-5 (VT) art. 707-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V) art. 712-13-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-30 (VT) art. 713-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (VT) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 (VT) art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 867 (VT) art. 867
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD) art. D1-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D119 (V) art. D119
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-17-2 (VD) art. D147-17-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-27 (V) art. D49-27
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-64 (V) art. D49-64
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-34 (VD) art. R249-34
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1) art. unique
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 867
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.