Article 8 de la Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Modifie Code de procédure pénale art. 707-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.