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À venir

Article 8 de la Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 707-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.