Article 706-80 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 1 : De la…
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Jurisprudence appliquant l'article 706-80 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2017, 16-87.323, Publié au bulletin
compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; " aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706 - 80 du code de procédure…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 16-87.323
compétence territoriale de la brigade des stupéfiants de Paris ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706 - 80 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 10-87.502, Publié au bulletin
des dispositions des articles 706 - 80 à 706-95 du code de procédure pénale , la personne qui est déférée devant le procureur de la République a droit à la désignation d'un avocat ; que M. … dérogatoires prévues aux…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-87.502
des dispositions des articles 706 - 80 à 706-95 du code de procédure pénale , la personne qui est déférée devant le procureur de la République a droit à la désignation d'un avocat ; que M. … dérogatoires prévues aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-82.262, Inédit
Vu l'article 706-106 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'au cours d'une enquête il a été fait application des articles 706 - 80 à 706-95 du code de procédure pénale , la personne déférée…
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706 - 80 à 706-88, 706-95 à…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-87.282
de procédure pénale : M. … 706 - 80 du code de procédure pénale prévoit, l'extension de la surveillance, à l'ensemble du territoire national, de personnes contre lesquelles, il existe une ou plusieurs raisons…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 15-87.282, Inédit
de procédure pénale : M. … 706 - 80 du code de procédure pénale prévoit, l'extension de la surveillance, à l'ensemble du territoire national, de personnes contre lesquelles, il existe une ou plusieurs raisons…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-6 (VT) art. 694-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105 (VT) art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT) art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. D6 (V) art. D6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.