Article 706-76 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Jurisprudence appliquant l'article 706-76 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-86.456
706 - 76 du code de procédure pénale , en ce qu'elles ne permettent pas le dessaisissement de la JIRS au profit d'une autre juridiction d'instruction de droit commun, portent-elles atteinte au principe à valeur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2018, 17-86.456, Inédit
706 - 76 du code de procédure pénale , en ce qu'elles ne permettent pas le dessaisissement de la JIRS au profit d'une autre juridiction d'instruction de droit commun, portent-elles atteinte au principe à valeur…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 12-87.628
de procédure pénale : M. … se déterminant ainsi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le visa, dans l'arrêt attaqué, de l'article 706-72, alinéa 2, du code de procédure pénale , au lieu de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-86.398, Inédit
de procédure pénale : M. … se déterminant ainsi, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le visa, dans l'arrêt attaqué, de l'article 706-72, alinéa 2, du code de procédure pénale , au lieu de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-82.333
[O] devant le juge d'instruction, prises de l'incompétence de la juridiction inter-régionale spécialisée, étaient inopérantes au regard de l'article 706 - 76 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 7. Ainsi, le grief…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-82.333, Inédit
[O] devant le juge d'instruction, prises de l'incompétence de la juridiction inter-régionale spécialisée, étaient inopérantes au regard de l'article 706 - 76 , alinéa 2, du code de procédure pénale . 7. Ainsi, le grief…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-84.362, Inédit
706 - 76 du code de procédure pénale dispose « le procureur de la République... visé (s) à l'article 706-75 exerce (nt) sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 10-1 (VT) art. 10-1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 382 art. 382
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 52 art. 52
- Cite Code de procédure pénale - art. 522 art. 522
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-4 (VD) art. 706-74-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD) art. 706-77
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-2 (VD) art. 706-78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-79 (VT) art. 706-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 (V) art. 706-80
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (VT) art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. 67 ter A (VT) art. 67 ter A
- Cite Code des douanes - art. L427-32 (V) art. L427-32
- Cite Code des douanes - art. L451-4 (VD) art. L451-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 12
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 522
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale art. 706-79
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 382
- Cite Code de procédure pénale art. 43
- Cite Code de procédure pénale art. 382
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.