Article 706-77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application du même article 706-75. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-76.
Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 706-77 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 19-80.388, Publié au bulletin
connexité d'informations judiciaires, au visa de l'article 663 du code de procédure pénale et non dans le cadre des dispositions de l'article 706 - 77 du code de procédure pénale visées au moyen ; Que, dès lors, c'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-86.999, Publié au bulletin
de procédure pénale , la chambre de l'instruction a violé les articles 706 - 77 , 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6. … En second lieu, les dispositions de l'article 706 - 77 du…
- Cour de cassation, 3 septembre 2019, n° 19-80.388
connexité d'informations judiciaires, au visa de l'article 663 du code de procédure pénale et non dans le cadre des dispositions de l'article 706 - 77 du code de procédure pénale visées au moyen ; Que, dès lors, c'est…
- Cour de cassation, 18 avril 2023, n° 22-86.999
de procédure pénale , la Chambre de l'instruction a violé les articles 706 - 77 , 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6. … En second lieu, les dispositions de l'article 706 - 77 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 23-80.453, Publié au bulletin
de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706 - 77 et 706-78 du code de procédure pénale , seul le juge d'instruction est compétent pour…
- Cour de cassation, 18 avril 2023, n° 23-80.453
de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706 - 77 et 706-78 du code de procédure pénale , seul le juge d'instruction est compétent pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, 15-82.832, Publié au bulletin
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706…
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 15-82.832
d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18° ou 706-74 dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, cette compétence s'étend aux infractions connexes " ; que l'article 706…
Versions de l'article (7)
- Version du 5 janvier 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 5 janvier 2026
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 19 août 2015 au 25 mars 2019
- Version du 16 mars 2011 au 19 août 2015
- Version du 1er octobre 2004 au 16 mars 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-3 (V) art. 706-106-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD) art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75 art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78 (MMN) art. 706-78
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-78
- Cite Code de procédure pénale art. 706-78
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-75
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.