Article 706-78 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-77.
L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-77, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article 706-78 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-86.999, Publié au bulletin
en application de l'article 706 - 78 , être déféré à la chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706 - 78 du code de procédure…
- Cour de cassation, 18 avril 2023, n° 22-86.999
en application de l'article 706 - 78 , être déféré à la Chambre de l'instruction qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la « saisine aux fins de recours sur le fondement de l'article 706 - 78 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 21-87.451
706 - 78 du code de procédure pénale . 4. … 706 - 78 du code de procédure pénale , ce que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-87.451, Inédit
706 - 78 du code de procédure pénale . 4. … 706 - 78 du code de procédure pénale , ce que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 19-80.388, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … F... a interjeté appel de cette ordonnance et également présenté un recours sur le fondement de l'article 706 - 78 du code de procédure pénale à l'encontre de cette même ordonnance ; En cet…
- Cour de cassation, 3 septembre 2019, n° 19-80.388
de procédure pénale : M. … F... a interjeté appel de cette ordonnance et également présenté un recours sur le fondement de l'article 706 - 78 du code de procédure pénale à l'encontre de cette même ordonnance ; En cet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 05-81.000, Publié au bulletin
commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de LYON rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2011, 11-86.559, Publié au bulletin
X... le 25 août 2011, contre l'ordonnance du juge d'instruction, rendue le 11 août et notifiée à l'intéressé le 17 août, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 706 - 78 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-3 (VT) art. 706-106-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD) art. 706-77
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.