Article 10-1 de la Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2026 · TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires
En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions suspectes.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, ou le procureur de la République saisi en application des dispositions des articles 706-76 du code de procédure pénale ou 67 bis du code des douanes, est informé de la demande desdits agents et peut s'opposer à ce qu'il y soit fait droit, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au premier alinéa à continuer à délivrer les documents permettant de procéder aux transactions suspectes, les agents ne s'exposent à aucune responsabilité pénale du fait de ces actes.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-917 du 30 août 2019 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L451-4 (VD) art. L451-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 art. 706-76
- Cite Code des douanes - art. 67 bis art. 67 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale art. 706-76
- Concordance Code des douanes art. L451-4
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.