Article 706-75 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.
Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 706-75 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 décembre 2023, n° 23-82.116
seul parquet de droit commun de Fort-de-France, sans aucune référence, ni aux dispositions de l'article 706 - 75 du code de procédure pénale relatives à la compétence JIRS du tribunal de grande instance de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-82.116, Inédit
seul parquet de droit commun de Fort-de-France, sans aucune référence, ni aux dispositions de l'article 706 - 75 du code de procédure pénale relatives à la compétence JIRS du tribunal de grande instance de…
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 23-82.146
- 75 -1, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 706 - 75 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire au ressort…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 23-82.146, Inédit
- 75 -1, 609, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 706 - 75 du code de procédure pénale a pour objet d'étendre la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire au ressort…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.644, Inédit
C...d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que, selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706 - 75 , 706-77, 706-78 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.645, Inédit
I...d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706 - 75 , 706-77, 706-78 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.642, Publié au bulletin
I...d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706 - 75 , 706-77, 706-78 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-84.362, Inédit
°) et 706-74 du code de procédure pénale ; que tel est le cas en l'espèce, la compétence des juridictions spécialisées ne reposant pas sur la seule « personnalité » de Michel X... ; " 1°) alors que les articles 706 -…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-309 du 25 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-27 (V) art. 434-27
- Cite Code pénal - art. 434-35 (V) art. 434-35
- Cite Code pénal - art. 434-37 (V) art. 434-37
- Cite Code pénal - art. 450-1 (V) art. 450-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-1 (Ab) art. L650-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-2 (Ab) art. L650-2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-3 (Ab) art. L650-3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-4 (Ab) art. L650-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L650-5 (Ab) art. L650-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-8 (T) art. D47-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V) art. L616-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT) art. 48-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (VT) art. 693
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (M) art. 706-105-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD) art. 706-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-4 (VD) art. 706-74-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD) art. 706-74-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (Ab) art. 706-75-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD) art. 706-75-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-77 (VD) art. 706-77
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-79-1 (VT) art. 706-79-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-7 (V) art. D47-12-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-13 (T) art. D47-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-7 (VD) art. D49-81-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-27
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-37
- Cite Code pénal art. 450-1
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- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
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- Cite Code pénal art. 434-35
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.