Article 706-75-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions…
Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris :
1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706-74-2, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ;
2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour lesquelles n'a pas été exercée la compétence prévue au même article 706-74-2.
Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.
Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée en personne ou par ses substituts.
Jurisprudence appliquant l'article 706-75-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-87.329, Inédit
de procédure pénale , les faits de trafic de stupéfiants relevant de l'article 706 - 75 - 3 ° autorisant l'accès différé au droit à l'assistance d'un avocat ; que la mesure a pris fin le 14 septembre à 19 h pour être…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Par conséquent, l’article 242-1 du code de procédure pénale , les trois premiers alinéas de l’article 706 - 75 - 3 du même code ainsi que les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, qui ne méconnaissent aucune…
Textes liés
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 30 art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT) art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 (VT) art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-10 (VD) art. D49-81-10
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- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD) art. D49-81-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-6
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-10
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-12
- Cite Code de procédure pénale art. D49-81-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.